Mention légales et CGU

L’acceptation des présentes conditions générales ne peut-être que pleine et entière. Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et seront opposables à la date de la première utilisation du site par l’utilisateur.

Les présentes conditions d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes. 

L’utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les services et le site mais reste responsable de toute utilisation antérieure. En accédant au Site et en utilisant les services proposés par Yestransfer, l’utilisateur accepte sans réserve les Conditions d’Utilisation. Par cette acceptation, il contracte avec la société Yestransfer et s’engage à respecter l’ensemble des dispositions des Conditions d’Utilisation.

PRÉSENTATION GÉNÉRALE

Le site https://yestransfer.co et l’application mobile Yestransfer sont édités par la société YES (ci-après désignée « Yestransfer ») :

Raison sociale : YES SAS
SIREN : 848 363 701
Président : Térence Singh
Siège : 12 Villa Gaudelet, 75011 Paris
Directeur de la publication : YES SAS

Yestransfer s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur.

 
RESPONSABILITÉ

Les informations contenues sur le site https://yestransfer.co ont un caractère strictement informatif, elles n’emportent aucun engagement juridique ni accord contractuel de la part de Yestransfer qui se réserve par ailleurs la faculté d’en modifier les caractéristiques.

L’accès aux produits et services présentés sur le site peut faire l’objet de restrictions à l’égard de certaines personnes ou dans certains pays. Il appartient donc à toute personne intéressée de vérifier préalablement, soit avec sa propre analyse, soit auprès de ses conseils habituels, que son statut juridique, fiscal et comptable lui permet de souscrire les produits et/ou services présentés sur le site.

Sous réserve du respect de ses obligations légales ou réglementaires, Yestransfer ne pourra être tenue pour responsable des conséquences notamment financières résultant de telles opérations. Toute demande éventuelle de souscription en ligne d’un produit ou service proposé par Yestransfer implique la soumission de l’opération aux conditions contractuelles et tarifaires en vigueur, ainsi qu’à la loi française.

L’accès au Site Internet et à ses fonctionnalités est réservé aux personnes physiques juridiquement capables.

Le membre s’engage en outre à ne pas utiliser le service Yestransfer pour effectuer une action prohibée ou en association avec une action prohibée.

Yestransfer se réserve le droit de refuser la fourniture d’un service si cela entraine une violation de sa politique (y compris politique destinée à prévenir toute pratique frauduleuse, blanchissement d’argent ou financement d’activités terroristes), d’une décision de justice ou d’une institution ou autorité ou des lois applicables. Dans ce cas, le membre sera averti des raisons, sous réserve de la possibilité légale de pouvoir le communiquer.

Ce site Web est régi par la loi française. Il en est ainsi des règles de fond comme des règles de forme. De manière expresse, les règles de conflit de loi sont exclues au profit de l’application complète et sans réserve de la loi française. Les résidents étrangers acceptent formellement l’application de la loi française en visitant ce site et en utilisant tout ou partie des fonctionnalités du site.

Sauf disposition impérative contraire, tout litige sera porté devant les cours et tribunaux de Paris (75), auxquels il est expressément fait attribution de compétence.

 
CONNEXION AU SITE

L’utilisateur du site https://yestransfer.co et de l’application mobile Yestransfer reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site.

Il lui revient de s’assurer de disposer d’une connexion à Internet et d’un navigateur tel que suit :

  • Sur PC : une version à jour des navigateurs Internet Explorer, Edge, Mozilla Firefox, ou Chrome.
  • Sur Mac : une version à jour des navigateurs Safari, Mozilla Firefox, Chrome
  • Sur Mobile : une version à jour des systèmes d’exploitation Android, iOS ou Windows Phone.

Le site Web est exploité par Yestransfer qui fera son meilleur effort pour rendre le site accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, mais ne pourra en aucun cas engager sa responsabilité en cas d’impossibilité de se connecter.

 
COOKIES

L’utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site.

Le cookie collectant indirectement des informations nominatives concernant l’utilisateur, ce dernier dispose également d’un droit d’accès, de rectification et de modification et de suppression des données le concernant.

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LIENS HYPERTEXTES

La création de liens hypertextes vers le site https://yestransfer.co est soumise à l’accord préalable du Directeur de la Publication. Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites à partir de yestransfer.org ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de Yestransfer.

 
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et tout autre élément composant le site Web sont la propriété exclusive de Yestransfer.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de Yestransfer, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il en est de même des bases de données figurant sur le site Web, qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données et dont Yestransfer est productrice. La marque Yestransfer et les marques de ses partenaires, ainsi que les logos, figurant sur le site sont des marques (semi-figuratives ou non) déposées.

Toute reproduction totale ou partielle de marques ou logos effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de Yestransfer est donc prohibée, au sens de l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

 
PROCESSUS D’INSCRIPTION EN LIGNE

Les informations collectées lors de l’inscription sont essentielles pour la société. En effet, le process d’inscription est un gage de qualité de la démarche KYC de la société.

Le process se compose d’un palier de 2500 euros de transactions cumulées par mois (pour les clients entreprises) et de 5000 euros de transactions cumulées par mois (pour les clients entreprises).

Au moment de l’atteinte du palier des justificatifs complémentaires sont à transmettre par le client.

Afin de pouvoir effectuer ses opérations (vente, achat, transfert…), le client devra  avoir un compte validé. Ainsi, le client devra communiquer au préalable fournir un certain nombre d’information et documents.

Nous avons deux processus d’inscription en ligne distincts pour les clients entreprises et les clients particuliers :

 

Clients particuliers

Transactions de 0,01€ à 1 000 € par mois
Nom
Prénom(s)
Numéro de téléphone portable : validé par l’envoi d’un code
Date de naissance
Nationalité
Adresse

Transactions > 1 000€ par mois (KYC 4)
Document d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour valide ou permis de conduire)
Photo d’identité (selfie acceptés)

Transactions > 5 000€ par mois (KYC 7)
Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’électricité, de gaz, de téléphone, avis d’imposition ou certificat de résidence délivrée par le poste de police)

Selfie avancé (prendre un selfie avec un code temporaire écrit sur un papier). Le selfie avancé sera remplacé par un selfie vidéo à partir de fin 2019, le client devra se filmer en prononçant une phrase.

 

Clients entreprises

Transactions de 0,01€ à 1 000 € par mois
L’entreprise : raison sociale, forme juridique, pays d’immatriculation
Le représentant légal : nom, prénom(s), numéro de téléphone portable : validé par l’envoi d’un code, date de naissance, nationalité, adresse

Transactions > 1 000€ par mois (KYC 4)
L’entreprise : Extrait de KBIS (ou équivalent national), copie des statuts de la société, RIB professionnel au nom de la société.
Le représentant légal : document d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour valide ou permis de conduire), photo d’identité (selfies acceptés)

Transactions > 5 000€ par mois (KYC 7)
Les bénéficiaires effectifs : nom, prénom(s), date de naissance, nationalité, adresse, document d’identité, justificatif de domicile.

 

CONTRÔLE D’IDENTITÉ

Tout utilisateur, pour utiliser les fonctionnalités du site https://yestransfer.co et de l’application mobile Yestransfer, devra justifier de son identité et fournir un certain nombre de pièces (telles que son passeport, carte nationale d’identité, etc.). Ces contrôles sont nécessaires pour empêcher la fraude et lutter contre le blanchiment d’argent.

 
ACHAT ET VENTE DE YES

Le site https://yestransfer.co et l’application mobile Yestransfer permettent aux utilisateurs d’acheter et vendre des YES (monnaie virtuelle sur la blockchain) au prix d’un euro (moyennant une éventuelle commission).

PORTEFEUILLE

Yestransfer fournit à ses utilisateurs un Portefeuille en ligne ainsi qu’une application mobile leur permettant de détenir et transférer certaines monnaies virtuelles (crypto-actifs), notamment la monnaie virtuelle YES.

 
SÉCURITÉ

Il appartient à chaque utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son poste informatique de la contamination d’éventuels virus et autres programmes malveillants circulant sur Internet.

Yestransfer ne saurait être tenu responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par le terminal de l’utilisateur et notamment, ses ordinateurs, smartphones, tablettes, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder au site https://yestransfer.co et/ou utiliser l’ensemble des services proposés par le site et l’application mobile.

Le client reconnaît que le support électronique équivaut à un écrit au sens des dispositions du Code Civil et constitue un support fiable, fidèle et durable.

 
SERVICE CLIENTS

Pour toute information ou question, le Service Client de Yestransfer est joignable :

  • Par e-mail à l’adresse : contact@yestransfer.co

Toutes les conversations téléphoniques avec un conseiller sont susceptibles d’être enregistrées par Yestransfer, pour des raisons de qualité de service et de gestion de la preuve.

 
HEBERGEMENT

Le directeur de la publication est Monsieur Térence Singh en sa qualité de Président de Yestransfer.

Le site est hébergé auprès d’OVH, dont le siège social est situé au 140 Quai du Sartel – 59100 Roubaix – France, immatriculée au RCS de Roubaix – Tourcoing sous le numéro SIRET 424 761 419 00011.